Autre(s) nom(s) | Credit Card Fraud Act |
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Titre | Fraud and related activity in connection with access devices |
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Abréviation | ADFA |
Référence | 18 U.S.C. §1029 |
Pays | États-Unis |
Type | loi |
Branche | Droit pénal |
Adoption | 12 octobre 1984 |
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L’Access Device Fraud Act, aussi couramment appelé ADFA et 18 U.S.C. §1029, est la première loi contre la cybercriminalité entrée en vigueur aux États-Unis. Votée le , elle vise principalement les fraudes à la carte de paiement, mais les infractions qui y sont définies le sont de manière à couvrir toute fabrication ou usage de dispositifs d’accès frauduleux à un système informatique.