Access Device Fraud Act

Access Device Fraud Act
Autre(s) nom(s) Credit Card Fraud Act

Présentation
Titre Fraud and related activity in connection with access devices
Abréviation ADFA
Référence 18 U.S.C. §1029
Pays Drapeau des États-Unis États-Unis
Type loi
Branche Droit pénal
Adoption et entrée en vigueur
Adoption 12 octobre 1984

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Texte original
Texte actuel

L’Access Device Fraud Act, aussi couramment appelé ADFA et 18 U.S.C. §1029, est la première loi contre la cybercriminalité entrée en vigueur aux États-Unis. Votée le , elle vise principalement les fraudes à la carte de paiement, mais les infractions qui y sont définies le sont de manière à couvrir toute fabrication ou usage de dispositifs d’accès frauduleux à un système informatique.


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