Une action est un titre mobilier délivré par une société de capitaux (par exemple une société anonyme ou une société en commandite par actions) en échange d'un apport en numéraire ou en nature auprès de ladite société au moment de sa constitution ou lors des augmentations de capital. L'action ne constitue en aucun cas un titre de propriété mais représente un ensemble de droits qui sont principalement : le droit de négociation de l'action (achat-vente), le droit de percevoir des dividendes, le droit de voter en assemblée générale (constitution, dissolution, élection des mandataires sociaux, augmentation et diminution du capital social, fixation du dividende, fixation des buts sociaux, des statuts, du siège, etc.)[1],[2],[3]. En cas de dissolution, l'actionnaire peut-être remboursé des actifs restants à proportion de son apport. Il ne peut être tenu pour responsable des pertes de l'entreprise.
Le détenteur d'actions est qualifié d'actionnaire et l'ensemble des actionnaires constitue l'actionnariat.
↑Ireland, Paddy (1999), “Company Law and the Myth of Shareholder Ownership”, The Modern Law Review, 62 (1): 32‑57
↑Robé, Jean-Philippe (2011), “The legal structure of the firm”, Accounting, Economic and Law. A Convivium, vol. 1, n°1, p. 1-86
↑Gendron, Corine (2013), « La firme: portrait d’un objet ambigu », Gendron C. et Girard B., Repenser la responsabilité sociale de l’entreprise, Paris, Armand Colin