Pour les articles homonymes, voir CCA.
Commission des clauses abusives
| Fondation |
|---|
| Sigle |
CCA |
|---|---|
| Type | |
| Pays |
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| Membres |
13 |
|---|---|
| Président |
Vincent Vigneau |
| Vice-président |
Etienne Rigal |
| Affiliation | |
| Site web |
Instituée par l’article L. 822-4 du code de la consommation, la Commission des clauses abusives ou CCA est placée auprès du ministre chargé de la consommation[1]. Son rôle est d’émettre des avis et des recommandations sur le caractère abusif de clauses contractuelles.
Un appui technique auprès de la CCA est fourni par l'Institut national de la consommation[2]. L'INC et la CCA disposent de services communs dirigés par un directeur général[3]. L'INC met ainsi à disposition des agents pour la réalisation du secrétariat et de travaux de la Commission[4].
- ↑ « Code de la consommation, article L822-4 », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
- ↑ « Code de la consommation, article L822-2 », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
- ↑ « Code de la consommation, article R822-12 », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
- ↑ « Code de la consommation, article R822-32 », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )