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La Computer Fraud and Abuse Act (CFAA) est une loi du gouvernement fédéral américain mise en vigueur en 1986 qui porte sur la sécurité des systèmes d'information. Il s'agit d'un amendement à une loi sur les fraudes informatiques : U. S. C., Title 18, Part I, Chapter 47, § 1030[1], qui fait maintenant partie du Comprehensive Crime Control Act of 1984 (en). Cette loi interdit tout accès à un ordinateur sans autorisation préalable ou tout accès qui excède les autorisations[2].
- ↑ U.S. Code, Title 18, Part I, Chapter 47, § 1030. Consulter (en) « 18 U.S.C. § 1030 », sur Cornell University Law School,
- ↑ H. Marshall Jarrett et Michael W. Bailie, « Prosecution of Computer Crimes », sur justice.gov, Office of Legal Education Executive Office for United States Attorneys, (consulté le )