Delegata potestas non potest delegari

Delegata potestas non potest delegari (ou delegatus non potest delegare) est un principe en droit constitutionnel et en droit administratif. Il signifie qu'un pouvoir qui a été délégué (par exemple : du peuple vers son parlement) ne peut être à nouveau délégué à une autre autorité sans y avoir été autorisé par le délégant. Ce principe est notamment utilisé en droit français, en droit canonique et en droit américain.


From Wikipedia, the free encyclopedia · View on Wikipedia

Developed by Nelliwinne