European Communities Act 1972 (Royaume-Uni)

Ne doit pas être confondu avec European Communities Act 1972 (Irlande).

European Communities Act 1972

Données clés

Présentation

Titre	An Act to make provision in connection with the enlargement of the European Communities to include the United Kingdom, together with (for certain purposes) the Channel Islands, the Isle of Man and Gibraltar.
Pays	Royaume-Uni
Territoire d'application	Angleterre Écosse Irlande du Nord Pays de Galles Îles Anglo-Normandes (partiel) Île de Man (partiel) Gibraltar (partiel)

Adoption et entrée en vigueur

Sanction	17 octobre 1972

Lire en ligne

www.legislation.gov.uk (version originale)
www.legislation.gov.uk (version amendée)

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L’European Communities Act 1972 est une loi du Parlement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à propos de l'adhésion du Royaume-Uni à la Communauté économique européenne. Il ne doit pas être confondu avec l'acte irlandais du même nom (Act No. 27 of 1972).