Frontier Crimes Regulation

Le Frontier Crimes Regulation (FCR, littéralement Règlement sur les infractions frontalières) est un ensemble de lois promulguées dans l'Inde britannique qui s'appliquaient aux régions tribales du Pakistan (en anglais : Federally Administered Tribal Areas, FATA) au XIXe siècle et sont restées en vigueur dans le Pakistan devenu indépendant jusqu'en 2018. Elles instaurent une zone d'exception juridique qui enferme les habitants dans leur supposée «tradition» telle qu'elle a été codifiée par le colonisateur. Étendues à l'Agence Gilgit (en) au Jammu-et-Cachemire en 1901 et au Baltistan en 1947, elles y sont demeurées en vigueur jusqu'aux années 1970.

Selon ces lois, trois droits fondamentaux ne sont pas applicables aux résidents des régions tribales : le droit de faire appel d'une condamnation, le droit à l'assistance d'un avocat et le droit de présenter des preuves^[1].

À la suite de l'adoption du vingt-cinquième amendement à la Constitution du Pakistan par les deux chambres du Parlement et l'Assemblée provinciale de Khyber Pakhtunkhwa, le président Mamnoon Hussain a aboli le FCR en 2018 et l'a remplacé par le règlement de gouvernance intérimaire des régions tribales, supprimant ainsi le statut semi-autonome de ces zones^[2].