Homicide concomitant d'une infraction majeure

La doctrine de l'homicide concomitant d'une infraction majeure[1] (anglais: felony murder) est une doctrine de la common law sur l'attribution de la responsabilité pénale d'un homicide causé durant la commission de certaines infractions.

  1. Ce terme français est utilisé par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt de principe R. c. Vaillancourt, [1987] 2 RCS 636

From Wikipedia, the free encyclopedia · View on Wikipedia

Developed by Nelliwinne