Nature | |
---|---|
Sigle |
IFA |
Date de mise en œuvre |
L'imposition forfaitaire annuelle (abrégé en IFA dans cet article) est un impôt payé par les sociétés françaises soumises au régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Il a été institué par la loi n° 73-1150 du .
Anciennement, il a permis d'imposer les sociétés échappant, par l'absence de bénéfices, au paiement de l'impôt sur les sociétés, et elles seules. Il a par la suite été étendu à toutes. Sa suppression totale annoncée pour 2011 par Nicolas Sarkozy[1] a finalement été reportée à 2014[2]. L'IFA a été supprimé le .