Imposition forfaitaire annuelle

Imposition forfaitaire annuelle
Nature
Sigle
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Date de mise en œuvre

L'imposition forfaitaire annuelle (abrégé en IFA dans cet article) est un impôt payé par les sociétés françaises soumises au régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Il a été institué par la loi n° 73-1150 du .

Anciennement, il a permis d'imposer les sociétés échappant, par l'absence de bénéfices, au paiement de l'impôt sur les sociétés, et elles seules. Il a par la suite été étendu à toutes. Sa suppression totale annoncée pour 2011 par Nicolas Sarkozy[1] a finalement été reportée à 2014[2]. L'IFA a été supprimé le .


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