Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940

Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940

Données clés

Recto de l'acte constitutionnel numéro 2.

Présentation

Pays	État français
Type	Loi constitutionnelle
Branche	Droit constitutionnel

Adoption et entrée en vigueur

Adoption	10 juillet 1940
Abrogation	9 août 1944

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Lois constitutionnelles de 1875 (III^e République) Loi constitutionnelle du 2 novembre 1945 (Gouvernement provisoire de la République française)

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La loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 est un acte voté comme loi constitutionnelle par l'Assemblée nationale, c'est-à-dire la réunion de la Chambre des députés et du Sénat, qui confie les pleins pouvoirs au gouvernement sous l'autorité et la signature de Philippe Pétain pour prendre toute mesure nécessaire à l'effet de promulguer une nouvelle Constitution de l'État français^[1].

Interprété ensuite par Pétain comme suspendant de facto l'application des lois constitutionnelles de 1875 instaurant la Troisième République, l'acte du 10 juillet 1940 ne prévoyait cependant pas expressément cette suspension mais conférait uniquement un pouvoir constituant au Président du Conseil.

Aux termes des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine, « l'acte dit loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 » — qui servit de socle à l'édification du régime de Vichy — a été déclaré nul et de nul effet^[2].