United States Foreign Intelligence Surveillance Court

United States Foreign Intelligence Surveillance Court
Histoire
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(en) F.I.S.C.Voir et modifier les données sur Wikidata
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La United States Foreign Intelligence Surveillance Court (en français : Cour de Surveillance du Renseignement Étranger des États-Unis), (FISC, aussi appelée FISA Court) est une cour fédérale américaine créée par la loi Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA) de 1978 pour superviser les demandes de mandats autorisant la surveillance, par les agences fédérales judiciaires américaines (FBI, NSA), de présumés agents de renseignement étrangers sur le sol américain.

Ses pouvoirs ont évolué et se sont élargis au point qu'elle est parfois appelée « la Cour suprême parallèle »[1]. Contrairement aux autres cours fédérales américaines, ses activités ne sont pas analysées par une partie adverse et son interprétation de la loi est une information secrète classifiée pendant trente ans[2].

  1. (en) Eric Lichtblau, « In Secret, Court Vastly Broadens Powers of N.S.A. » [archive], The New York Times, (consulté le ) : « Unlike the Supreme Court, the FISA court hears from only one side in the case- the government - and its findings are almost never made public ».
  2. (en) « Republicans and Democrats agree: Fisa oversight of NSA spying doesn't work 'Secret law' is anathema to our democratic traditions and the rule of law. We have introduced legislation to change this », The Guardian,

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